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13.1 Notariële Archieven Zeeland 1796-1842, 1796-1842 okt. 15 ( Zeeuws Archief )
13.1
Notariële Archieven Zeeland 1796-1842, 1796-1842 okt. 15
Inleiding
1. Voorbericht
2. De inhoud der z.g. 'Fransche' wetgeving in Zeeland met betrekking tot de notarieele archieven; de wet van 9 juli 1842, (1796) 1811-1838, blz. 9 vg.
3. Bijzonderheden betreffende aard en geschiedenis van die archieven
4. Mededeelingen betreffende de inventarisatie; opmerkingen van archieftechnischen of practischen aard
5. Literatuur
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Inventaris
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Bijlagen
1. Arrêté du directoire exécutif concernant Forganisation du notariat dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire an 4. Du 3 prairéal an 4
2. Loi du 25 ventôse an II
3. Arrêté du 2 nivôse an 12
13.1 Notariële Archieven Zeeland 1796-1842, 1796-1842 okt. 15
Bijlagen
3.
Arrêté du 2 nivôse an 12
Art. 1er. Il sera établi auprès de chaque tribunal civil de première instance et dans son chef-lieu une chambre des notaires de son ressort pour leur discipline intérieure.
Art. 2. Les attributions de la chambre seront:
1. De maintenir la discipline intérieure entre les notaires, et de prononeer l'application de toute les censures et autres dispositions de discipline;
2. De prévenir ou concilier tous différens entre notaires, et notamment ceux sur des Communications, remises, depots et rétentions de pièces, fonds et autres objets quelconques; sur des questions soit de réception et garde des minutes, soit de préférence ou concurrence dans les inventaires, partages, ventes ou adjudications et autres actes; et, en cas de non-conciliation, d'émettre son opinion par simple avis;
3. De prévenir ou concilier également toutes plaintes et réclamations de la part de tiers contre des notaires, a raison de leurs fonctions; donner simplement son avis sur les dommages-intérêts qui en résulteraient, et réprimer, par voie de censure et autres dispositions de discipline, toutes infractions qui en seraient Pobjet, sans préjudice de Paction devant les tribunaux, s'il y a lieu;
4. De donner, comme tiers, son avis sur les difficultés concernant Ie reglement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différens soumis a cet égard au tribunal civil;
5. De délivrer ou refuser, s'il y a lieu, tous certificats de bonnes moeurs et capacité a elle demandés par les aspirans qui se présenteront pour être admis aux fonctions de notaires; prendre a ce sujet toutes délibérations; ou donner tous avis motivés, les adresser ou communiquer a qui de droit;
Art. 2. Les attributions de la chambre seront:
1. De maintenir la discipline intérieure entre les notaires, et de prononeer l'application de toute les censures et autres dispositions de discipline;
2. De prévenir ou concilier tous différens entre notaires, et notamment ceux sur des Communications, remises, depots et rétentions de pièces, fonds et autres objets quelconques; sur des questions soit de réception et garde des minutes, soit de préférence ou concurrence dans les inventaires, partages, ventes ou adjudications et autres actes; et, en cas de non-conciliation, d'émettre son opinion par simple avis;
3. De prévenir ou concilier également toutes plaintes et réclamations de la part de tiers contre des notaires, a raison de leurs fonctions; donner simplement son avis sur les dommages-intérêts qui en résulteraient, et réprimer, par voie de censure et autres dispositions de discipline, toutes infractions qui en seraient Pobjet, sans préjudice de Paction devant les tribunaux, s'il y a lieu;
4. De donner, comme tiers, son avis sur les difficultés concernant Ie reglement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différens soumis a cet égard au tribunal civil;
5. De délivrer ou refuser, s'il y a lieu, tous certificats de bonnes moeurs et capacité a elle demandés par les aspirans qui se présenteront pour être admis aux fonctions de notaires; prendre a ce sujet toutes délibérations; ou donner tous avis motivés, les adresser ou communiquer a qui de droit;
6. De recevoir en depot les états de minutes dépendantes des places de notaires supprimés;
7. Et enfin de représenter tous les notaires de l'arrondissement collectivement, sous les rapports de leurs droits et interets communs.
Art. 3. Chaque chambre de notaires sera composée de membres désignés par eux parmi les notaires de l'arrondissement. Leur nombre est fixé a dix-neuf pour la chambre des notaires de Paris, a neuf lorsque celui des notaires du ressort de la chambre sera au-dessus de cinquante, et a sept lorsqu'il sera au-dessous.
Art. 4. Les membres de la chambre ne pourront délibérer valablement qu'autant que ceux présens et votans seront au moins au nombre de douze pour Paris, de sept pour les chambres composées de neuf membres, et de cinq pour les autres chambres.
Art. 5. Les membres de la chambre choisiront entre eux: 1°. un président qui aura voix prépondérante en cas de partage d'opinions;
2. un syndic qui sera partie poursuivante contre les notaires inculpés......
3. un rapporteur qui recueillera les renseignemens sur les affaires contre les notaires inculpés et en fera rapport a la chambre;
4. un secrétaire qui rédigera les délibérations de la chambre, qui sera Ie gardien des archives et délivrera toutes les expéditions;
5. un trésorier qui tiendra la bourse commune ci-après établie, fera les recettes et dépenses autorisées par la chambre.........
Art. 9. La chambre prononcera par voie de décision pour les cas de police et discipline intérieure.........
7. Et enfin de représenter tous les notaires de l'arrondissement collectivement, sous les rapports de leurs droits et interets communs.
Art. 3. Chaque chambre de notaires sera composée de membres désignés par eux parmi les notaires de l'arrondissement. Leur nombre est fixé a dix-neuf pour la chambre des notaires de Paris, a neuf lorsque celui des notaires du ressort de la chambre sera au-dessus de cinquante, et a sept lorsqu'il sera au-dessous.
Art. 4. Les membres de la chambre ne pourront délibérer valablement qu'autant que ceux présens et votans seront au moins au nombre de douze pour Paris, de sept pour les chambres composées de neuf membres, et de cinq pour les autres chambres.
Art. 5. Les membres de la chambre choisiront entre eux: 1°. un président qui aura voix prépondérante en cas de partage d'opinions;
2. un syndic qui sera partie poursuivante contre les notaires inculpés......
3. un rapporteur qui recueillera les renseignemens sur les affaires contre les notaires inculpés et en fera rapport a la chambre;
4. un secrétaire qui rédigera les délibérations de la chambre, qui sera Ie gardien des archives et délivrera toutes les expéditions;
5. un trésorier qui tiendra la bourse commune ci-après établie, fera les recettes et dépenses autorisées par la chambre.........
Art. 9. La chambre prononcera par voie de décision pour les cas de police et discipline intérieure.........
Art. 15..........Les délibérations de la chambre seront motivées et signées sur la minute par Ie président et Ie secrétaire, a la séance même ou elles seront prises. Chaque déliberation contiendra les noms des membres présens.........
Art. 16.......... Chaque année il y aura de droit deux assemblees générales et il pourra y en avoir d'autres extra-ordinaires toutes les fois que les circonstances l'exigeront et que la chambre Ie jugera convenable......
Art. 17. Il ne pourra être pris de déliberation en assemblee générale qu'autant que Ie nombre des notaires présens sera au moins du tiers de tous ceux du ressort de la chambre, non compris dans ce tiers les membres de la chambre.
Art. 16.......... Chaque année il y aura de droit deux assemblees générales et il pourra y en avoir d'autres extra-ordinaires toutes les fois que les circonstances l'exigeront et que la chambre Ie jugera convenable......
Art. 17. Il ne pourra être pris de déliberation en assemblee générale qu'autant que Ie nombre des notaires présens sera au moins du tiers de tous ceux du ressort de la chambre, non compris dans ce tiers les membres de la chambre.
Art. 18. Les membres de la chambre seront nommés par l'assemblée générale des notaires de son ressort, convoqués a cet effet. La moitié desdits membres sera choisie dans les plus anciens en exercice, formant Ie tiers de tous les notaires du ressort.
La nomination aura lieu a la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne pourra excéder celui des membres a nommer.
Art. 19. Les membres de la chambre seront renouvelés chaque année......de maniere que dans tous les cas aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois ans consécutifs.........
Art. 20.......... Le président sera toujours pris parmi les plus anciens désignés dans Particle 18 .........
Art. 21. La nomination des membres de la chambre se fera de droit Ie 15 brumaire de chaque année. Ils entreront en fonctions Ie 1er frimaire suivant et Ie même jour nommeront les président et autres officiers qui de suite entreront aussi en fonctions. La première nomination aura lieu au plus tard Ie 15 pluvióse prochain et les membres entreront en fonctions dans la huitaine qui suivra leur nomination.........
Art. 23. Il sera pourvu, lors du reglement général a faire pour l'exécution de la loi du 25 ventóse an u sur Ie notariat, a toutes autres dispositions qui pourraient concerner les chambres de discipline.
La nomination aura lieu a la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne pourra excéder celui des membres a nommer.
Art. 19. Les membres de la chambre seront renouvelés chaque année......de maniere que dans tous les cas aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois ans consécutifs.........
Art. 20.......... Le président sera toujours pris parmi les plus anciens désignés dans Particle 18 .........
Art. 21. La nomination des membres de la chambre se fera de droit Ie 15 brumaire de chaque année. Ils entreront en fonctions Ie 1er frimaire suivant et Ie même jour nommeront les président et autres officiers qui de suite entreront aussi en fonctions. La première nomination aura lieu au plus tard Ie 15 pluvióse prochain et les membres entreront en fonctions dans la huitaine qui suivra leur nomination.........
Art. 23. Il sera pourvu, lors du reglement général a faire pour l'exécution de la loi du 25 ventóse an u sur Ie notariat, a toutes autres dispositions qui pourraient concerner les chambres de discipline.
Bron: Recueil des lois et actes généraux du gouvernement ..., deel VI, p. 288.
4. Wet van den 22sten December 1828, betrekkelijk de regterlijke indeeling der provincie Zeeland
5. Alfabetische lijst van notarissen, van wie archieven in de hiervolgende inventaris beschreven zijn
6. Alfabetische lijst van standplaatsen van notarissen van wie archieven in de hiervolgende inventaris beschreven zijn
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Afkortingen
B.d.L. = Bulletin des lois de la République française, vanaf 1804 onder de titel Bulletin des lois de l'Empire français. 1794-1813. 1ste-4de serie. 44 delen
C.C. = Code de Commerce
C.I.C. = Code d'Instruction Criminelle
C.N. = Code Napoléon
C.P. = Code Pénal
C.P.C. = Code de Procédure Civile
Luttenberg = Luttenberg's Chronologische Verzameling der Wetten en Besluiten betrekkelijk het Openbaar Bestuur in de Nederlanden. 1813-1908. Met aanteekeningen, supplement en registers. Ed. Luttenberg, Schuurman en Jordens. 23 banden
Rec. Br. = Recueil des lois et actes généraux du gouvernement en vigueur dans le Royaume des Pays-Bas, et publiés depuis le 10 juillet 1794 [...]. Bruxelles, 1819-1829. 40 vol.
R.a.c.g.f. = Recueil des arrêtés des commissaires du gouvernement français dans les pays réunis à la république par la loi du 9 vendémiaire, quatrième année [...], imprimé et traduit par ordre de l'administration du Département de l'Escaut = Verzaemeling van de besluyten der commissarissen van het Fransch gouvernement in de vereenigde landen, ingevolge de wet van 9 vendémiaire vierde jaer [...], gedrukt en vertaeld door orders van d'administratie van het Departement van de Schelde. Gent, I (1795) - III (1795-96), voortgezet onder de titel Recueil des lois de la République française et des arrêtés du directoire exécutif, dont l'exécution a été ordonnée dans les neuf départemens réunis par loi du 9 vendémiaire an quatrième [...], imprimé et traduit par ordre de l'administration du Département de l'Escaut = Verzaemeling der wetten van de Fransche republieke en van de besluyten van het uytwerkend directorie, waer van de uytwerking bevolen is in de negen departementen, vereenigt door de wet van 9 vendémiaire vierde jaer [...], gedrukt [en vertaeld] door order van de administratie van het Departement van de Schelde. Gent, IV (1796) - XIII (1799). 15 delen
Van Deinse = A.J. van Deinse, 'De regtstoestand van Zeeland op het einde der vorige en bij den aanvang ter tegenwoordige eeuw. De afschaffing van de oudere regtsinstellingen en invoering van de Fransche wetgeving', in: Nieuwe Bijdragen voor Regtsgeleerdheid en Wetgeving 12 (1862) 5-94 [ook verschenen als overdruk] [online versie]
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Kenmerken
Datering:
1796-1842 okt. 15
Andere namen:
Notarissen in Zeeland, Notarieel Archief, Nieuw Notarieel Archief, Nieuwe Notariële Archieven (NNA), Notarisstandplaatsen, Notariaat, Notaris
Omvang:
56 meter
Openbaarheid:
Geen beperkingen
Toegankelijk:
Inventaris
Jaar bewerking:
1931
Opmerking:
De archieven van de notarissen in standplaatsen die thans behoren tot een gemeente waar een gemeentearchief functioneert zijn, indien de archiefdienst daartoe heeft verzocht, overgedragen aan het betreffende gemeentearchief. Dit wordt bij de beschrijvingen van deze stukken in de inventaris vermeld. De archieven van de notarissen in de standplaats Middelburg tot en met 15 oktober 1842 zijn bij de brand als gevolg van de beschietingen van Middelburg op 17 mei 1940 verloren gegaan. Hun archieven vanaf 16 oktober 1842 zijn opgenomen in toegang 13.2.
Inzage:
Studiezaal; deels online
Collectie:
Rijksarchief in Zeeland
Categorie:
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