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12 G 13 * Code d'Instruction Criminelle, expliqué par ses motifs et par des exemples; avec la solution, sous chaque article,des difficultés ainsi que des principales questions que présente le texte, et la définition de tous les termes de droit / Rogron, J.A., 1834
Titel:
* Code d'Instruction Criminelle, expliqué par ses motifs et par des exemples; avec la solution, sous chaque article,des difficultés ainsi que des principales questions que présente le texte, et la définition de tous les termes de droit
Auteurs:
Rogron, J.A.
Jaar van uitgave:
1834
Plaats van uitgave:
Bruxelles
Uitgever:
H. Tarlier
Collatie:
24 cm, 276 pag.
Samenvatting:
Wetboek van strafvordering
Taal:
FR
Standplaats:
12 G 13