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13.1 Notariële Archieven Zeeland 1796-1842, 1796-1842 okt. 15 ( Zeeuws Archief )
13.1
Notariële Archieven Zeeland 1796-1842, 1796-1842 okt. 15
Inleiding
1. Voorbericht
2. De inhoud der z.g. 'Fransche' wetgeving in Zeeland met betrekking tot de notarieele archieven; de wet van 9 juli 1842, (1796) 1811-1838, blz. 9 vg.
3. Bijzonderheden betreffende aard en geschiedenis van die archieven
4. Mededeelingen betreffende de inventarisatie; opmerkingen van archieftechnischen of practischen aard
5. Literatuur
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Bijlagen
1. Arrêté du directoire exécutif concernant Forganisation du notariat dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire an 4. Du 3 prairéal an 4
13.1 Notariële Archieven Zeeland 1796-1842, 1796-1842 okt. 15
Bijlagen
1.
Arrêté du directoire exécutif concernant Forganisation du notariat dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire an 4. Du 3 prairéal an 4
Le directoire exécutif......
Considérant que dans les neuf départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier Ie notariat a toujours mal repondu au but de son institution; qu'actuellement il y est dans une anarchie complete; que cependant Ie besoin de son organisation se fait d'autant plus sentir de jour en jour, qu'il résulte du défaut de cette organisation un contraste tout-a-la-fois affligeant et scandaleux avec les heureuses institutions dont ces départemens sont redevables au régime républicain; Considérant que c'est un principe de droit public que les fonctionnaires et officiers publics d'un pays perdent leur caractère et deviennent hommes privés par cela ceul que ce pays change de domination, a moins qu'ils ne soient confirmés dans leurs fonctions ou offices par la nouvelle puissance; qu'il suit de ce principe qu'il n'y a plus, a proprement parier, de notaires dans les départemens dont il s'agit; que ceux qui en exercent actuellement les fonctions dans ces départemens ne Ie font que par tolérance; et que si certains d'entre eux avaient obtenu une confirmation provisoire des représentans du peuple en mission cette confirmation n'aurait pu leur attribuer qu'un droit momentane et essentiellement subordonné a l'ordre général que Ie gouvernement jugerait, par la suite, a propos d'établir dans cette partie interessante;
Considérant que Ie moyen Ie plus sûr et Ie plus efficace d'organiser promptement Ie notariat dans les départemens réunis est d'y faire dès-a-présent exécuter les lois qui, a eet égard, régissent actuellement les autres départemens de la république,
Arrêté ce qui suit:
Art. 1er. Tous les offices, emplois et commissions de notaires, tabellions, hommes de fiefs ou autres du même genre, sous quelque dénomination qu'ils soient connus, dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier, sont déclarés vacans et supprimés.
Considérant que dans les neuf départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier Ie notariat a toujours mal repondu au but de son institution; qu'actuellement il y est dans une anarchie complete; que cependant Ie besoin de son organisation se fait d'autant plus sentir de jour en jour, qu'il résulte du défaut de cette organisation un contraste tout-a-la-fois affligeant et scandaleux avec les heureuses institutions dont ces départemens sont redevables au régime républicain; Considérant que c'est un principe de droit public que les fonctionnaires et officiers publics d'un pays perdent leur caractère et deviennent hommes privés par cela ceul que ce pays change de domination, a moins qu'ils ne soient confirmés dans leurs fonctions ou offices par la nouvelle puissance; qu'il suit de ce principe qu'il n'y a plus, a proprement parier, de notaires dans les départemens dont il s'agit; que ceux qui en exercent actuellement les fonctions dans ces départemens ne Ie font que par tolérance; et que si certains d'entre eux avaient obtenu une confirmation provisoire des représentans du peuple en mission cette confirmation n'aurait pu leur attribuer qu'un droit momentane et essentiellement subordonné a l'ordre général que Ie gouvernement jugerait, par la suite, a propos d'établir dans cette partie interessante;
Considérant que Ie moyen Ie plus sûr et Ie plus efficace d'organiser promptement Ie notariat dans les départemens réunis est d'y faire dès-a-présent exécuter les lois qui, a eet égard, régissent actuellement les autres départemens de la république,
Arrêté ce qui suit:
Art. 1er. Tous les offices, emplois et commissions de notaires, tabellions, hommes de fiefs ou autres du même genre, sous quelque dénomination qu'ils soient connus, dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier, sont déclarés vacans et supprimés.
Art. 2. Ces divers offices seront remplacés par des notaires publiés dont l'établissement sera formé d'après les dispositions actuellement existantes des lois du 6 octobre 1791 et du 7 pluvióse de l'an deuxième, et ils se conformeront dans l'exercice de leurs fonctions, tant aux mêmes dispositions de la première de ces lois, qu'a celles des autres lois relatives au notariat, Ie tout ainsi qu'il va être expliqué. Jusqu'a la formation de eet établissement les notaires et autres supprimés par Ie premier article seront libres de continuer provisoirement leurs fonctions dans l'étendue de leur ancien arrondissement. (Loi du 6 octobre 1791, titre Ier section lere, art. 4.)
Art. 3. Il sera établi dans les neuf départemens réunis des fonctionnaires publics chargés de recevoir tous les actes qui sont actuellement du ressort des notaires, tabellions ou hommes de fiefs, et de leur donner Ie caractère d'authenticité attaché aux actes publics. (Loi du 6 octobre 1791, titre 1er, section 1ere, art. 1er.)
Art. 4. Ces fonctionnaires porteront le nom de notaires publics. (Ibid., art. 2.)
Art. 6. Provisoirement, et jusqu'a la confection du code civil, les actes des notaires publics seront recus dans chaque lieu suivant les anciennes formes; et néanmoins dans les lieux oü la présence de deux notaires était textuellement requise et déclarée suffisante pour certains actes, ils pourront être regus par un seul notaire public et deux témoins agés de vingt-un ans, sachant signer, et ayant d'ailleurs les autres qualités requises par les lois et coutumes duement homologuées. (Loi du 6 octobre 1791, titre Ier, section II, art. 4.)
Art. 3. Il sera établi dans les neuf départemens réunis des fonctionnaires publics chargés de recevoir tous les actes qui sont actuellement du ressort des notaires, tabellions ou hommes de fiefs, et de leur donner Ie caractère d'authenticité attaché aux actes publics. (Loi du 6 octobre 1791, titre 1er, section 1ere, art. 1er.)
Art. 4. Ces fonctionnaires porteront le nom de notaires publics. (Ibid., art. 2.)
Art. 6. Provisoirement, et jusqu'a la confection du code civil, les actes des notaires publics seront recus dans chaque lieu suivant les anciennes formes; et néanmoins dans les lieux oü la présence de deux notaires était textuellement requise et déclarée suffisante pour certains actes, ils pourront être regus par un seul notaire public et deux témoins agés de vingt-un ans, sachant signer, et ayant d'ailleurs les autres qualités requises par les lois et coutumes duement homologuées. (Loi du 6 octobre 1791, titre Ier, section II, art. 4.)
Art. 10. Le nombre et Ie placement de ces fonctionnaires seront déterminés, pour chaque département, par Ie corps-législatif, d'après les instructions qui seront fournies par les administrations départementales. (Ibid., art. 8.)
Art. 11. Provisoirement les administrations départementales sont autorisées a regier Ie nombre et Ie placement des notaires publics, d'après les motifs d'urgence et de nécessité qui leur seront fournis par les administrations municipales. Elles sont pareillement autorisées è, nommer provisoirement les citoyens qu'elles jugeront, par leurs qualités civiques et morales, dignes de
remplir les fonctions de notaires publiés dans les lieux et au nombre qu'elles auront déterminés.
Ces citoyens n'auront besoin pour entrer en fonctions que de l'arrêté de l'administration départementale portant leur nomination, enregistré au tribunal civil du département. (Loi du 17 mai 1793, art. 1er et 4. Loi du 7 pluvióse, an 2, art. 1er et 2.)
Art. 13. Les notaires publiés seront tenus de résider dans les lieux pour lesquels ils auront été établis. (Loi du 6 octobre 1791, titre 1er, section II, art. 10.)
Art. 14. Ils ne pourront exercer leurs fonctions hors les limites des départemens dans lesquels ils se trouveront places; mais tous ceux du même département exerceront concurremment entre eux dans toute son étendue. (Ibid., art. 11.)
Art. 11. Provisoirement les administrations départementales sont autorisées a regier Ie nombre et Ie placement des notaires publics, d'après les motifs d'urgence et de nécessité qui leur seront fournis par les administrations municipales. Elles sont pareillement autorisées è, nommer provisoirement les citoyens qu'elles jugeront, par leurs qualités civiques et morales, dignes de
remplir les fonctions de notaires publiés dans les lieux et au nombre qu'elles auront déterminés.
Ces citoyens n'auront besoin pour entrer en fonctions que de l'arrêté de l'administration départementale portant leur nomination, enregistré au tribunal civil du département. (Loi du 17 mai 1793, art. 1er et 4. Loi du 7 pluvióse, an 2, art. 1er et 2.)
Art. 13. Les notaires publiés seront tenus de résider dans les lieux pour lesquels ils auront été établis. (Loi du 6 octobre 1791, titre 1er, section II, art. 10.)
Art. 14. Ils ne pourront exercer leurs fonctions hors les limites des départemens dans lesquels ils se trouveront places; mais tous ceux du même département exerceront concurremment entre eux dans toute son étendue. (Ibid., art. 11.)
Art. 23. Immédiatement après Ie premier placement et les placemens successifs, Ie tableau nominatif des notaires publics attachés a chaque résidence sera envoyé par le commissaire du pouvoir exécutif pres l'administration départementale au commissaire du pouvoir exécutif pres Ie tribunal civil. (Loi du 6 octobre 1791, titre II, art. 13.)
Art. 24. Dans chaque département après la clóture du placement des notaires publics, Ie commissaire du pouvoir exécutif pres l'administration départementale enverra au commissaire du pouvoir exécutif pres Ie tribunal civil un état nominatif des anciens notaires, tabellions, hommes de fiefs ou autres fonctionnaires du même genre qui ne se trouveront pas compris dans Ie nouvel etablissement. Cet état sera publié et affiche sans délai, a la diligence du commissaire du pouvoir exécutif pres Ie tribunal civil, tant dans les nouvelles que dans les anciennes résidences des notaires de leurs arrondissemens respectifs; et huitaine après cette publication tous les anciens notaires, tabellions, hommes de fiefs et autres fonctionnaires du même genre non places, seront tenu de cesser l'exercice de leurs fonctions, a peine de faux et de nullité. (Ibid., art. 19.)
Art. 24. Dans chaque département après la clóture du placement des notaires publics, Ie commissaire du pouvoir exécutif pres l'administration départementale enverra au commissaire du pouvoir exécutif pres Ie tribunal civil un état nominatif des anciens notaires, tabellions, hommes de fiefs ou autres fonctionnaires du même genre qui ne se trouveront pas compris dans Ie nouvel etablissement. Cet état sera publié et affiche sans délai, a la diligence du commissaire du pouvoir exécutif pres Ie tribunal civil, tant dans les nouvelles que dans les anciennes résidences des notaires de leurs arrondissemens respectifs; et huitaine après cette publication tous les anciens notaires, tabellions, hommes de fiefs et autres fonctionnaires du même genre non places, seront tenu de cesser l'exercice de leurs fonctions, a peine de faux et de nullité. (Ibid., art. 19.)
Art. 37. Dans tous les cas ou il y aura lieu au remplacement d'un notaire public par démission ou décès, les minutes passeront a son successeur et la remise lui en sera faite, sauf a tenir compte des recouvremens. (Ibid., titre III, art. 14.)
Art. 39. Les notaires publics seront tenus de déposer, dans les deux premiers mois de chaque année, au greffe du tribunal de leur immatriculation un doublé par eux certifié du répertoire des actes qu'ils auront reçus dans Ie cours de l'année précédente, a peine de cent livres d'amende par chaque mois de retard. (Ibid., art. 16.)
Art. 40. La loi du 19 brumaire an 4 (1), insérée au quatrième cahier du Bulletin des lois sous Ie n°. 19, et la loi du 16 floréal dernier (2), insérée au quarante-cinquième cahier du Bulletin des lois sous Ie n°. 384 seront exécutées dans les départemens réunis comme elles Ie sont dans les autres parties de la république.
(1) ...... Le notariat et les objets qui lui sont relatifs sont compris dans les attributions du ministre de la justice......
(2) ......Les notaires publics seront tenus d'effectuer chaque année au greffe du tribunal civil du département de leur résidence Ie depôt du doublé, par eux certifié, du répertoire des actes par eux recus dans Ie cours de Fannée précédente, et ce dans Ie délai et sous les peines portées par Partiële 16 du titre III de la loi du 29 septembre 1791......
Art. 39. Les notaires publics seront tenus de déposer, dans les deux premiers mois de chaque année, au greffe du tribunal de leur immatriculation un doublé par eux certifié du répertoire des actes qu'ils auront reçus dans Ie cours de l'année précédente, a peine de cent livres d'amende par chaque mois de retard. (Ibid., art. 16.)
Art. 40. La loi du 19 brumaire an 4 (1), insérée au quatrième cahier du Bulletin des lois sous Ie n°. 19, et la loi du 16 floréal dernier (2), insérée au quarante-cinquième cahier du Bulletin des lois sous Ie n°. 384 seront exécutées dans les départemens réunis comme elles Ie sont dans les autres parties de la république.
(1) ...... Le notariat et les objets qui lui sont relatifs sont compris dans les attributions du ministre de la justice......
(2) ......Les notaires publics seront tenus d'effectuer chaque année au greffe du tribunal civil du département de leur résidence Ie depôt du doublé, par eux certifié, du répertoire des actes par eux recus dans Ie cours de Fannée précédente, et ce dans Ie délai et sous les peines portées par Partiële 16 du titre III de la loi du 29 septembre 1791......
Bron: Recueil des lois et actes généraux du gouvernement ..., deel II, p. 49.
2. Loi du 25 ventôse an II
3. Arrêté du 2 nivôse an 12
4. Wet van den 22sten December 1828, betrekkelijk de regterlijke indeeling der provincie Zeeland
5. Alfabetische lijst van notarissen, van wie archieven in de hiervolgende inventaris beschreven zijn
6. Alfabetische lijst van standplaatsen van notarissen van wie archieven in de hiervolgende inventaris beschreven zijn
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Afkortingen
B.d.L. = Bulletin des lois de la République française, vanaf 1804 onder de titel Bulletin des lois de l'Empire français. 1794-1813. 1ste-4de serie. 44 delen
C.C. = Code de Commerce
C.I.C. = Code d'Instruction Criminelle
C.N. = Code Napoléon
C.P. = Code Pénal
C.P.C. = Code de Procédure Civile
Luttenberg = Luttenberg's Chronologische Verzameling der Wetten en Besluiten betrekkelijk het Openbaar Bestuur in de Nederlanden. 1813-1908. Met aanteekeningen, supplement en registers. Ed. Luttenberg, Schuurman en Jordens. 23 banden
Rec. Br. = Recueil des lois et actes généraux du gouvernement en vigueur dans le Royaume des Pays-Bas, et publiés depuis le 10 juillet 1794 [...]. Bruxelles, 1819-1829. 40 vol.
R.a.c.g.f. = Recueil des arrêtés des commissaires du gouvernement français dans les pays réunis à la république par la loi du 9 vendémiaire, quatrième année [...], imprimé et traduit par ordre de l'administration du Département de l'Escaut = Verzaemeling van de besluyten der commissarissen van het Fransch gouvernement in de vereenigde landen, ingevolge de wet van 9 vendémiaire vierde jaer [...], gedrukt en vertaeld door orders van d'administratie van het Departement van de Schelde. Gent, I (1795) - III (1795-96), voortgezet onder de titel Recueil des lois de la République française et des arrêtés du directoire exécutif, dont l'exécution a été ordonnée dans les neuf départemens réunis par loi du 9 vendémiaire an quatrième [...], imprimé et traduit par ordre de l'administration du Département de l'Escaut = Verzaemeling der wetten van de Fransche republieke en van de besluyten van het uytwerkend directorie, waer van de uytwerking bevolen is in de negen departementen, vereenigt door de wet van 9 vendémiaire vierde jaer [...], gedrukt [en vertaeld] door order van de administratie van het Departement van de Schelde. Gent, IV (1796) - XIII (1799). 15 delen
Van Deinse = A.J. van Deinse, 'De regtstoestand van Zeeland op het einde der vorige en bij den aanvang ter tegenwoordige eeuw. De afschaffing van de oudere regtsinstellingen en invoering van de Fransche wetgeving', in: Nieuwe Bijdragen voor Regtsgeleerdheid en Wetgeving 12 (1862) 5-94 [ook verschenen als overdruk] [online versie]
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Kenmerken
Datering:
1796-1842 okt. 15
Andere namen:
Notarissen in Zeeland, Notarieel Archief, Nieuw Notarieel Archief, Nieuwe Notariële Archieven (NNA), Notarisstandplaatsen, Notariaat, Notaris
Omvang:
56 meter
Openbaarheid:
Geen beperkingen
Toegankelijk:
Inventaris
Jaar bewerking:
1931
Opmerking:
De archieven van de notarissen in standplaatsen die thans behoren tot een gemeente waar een gemeentearchief functioneert zijn, indien de archiefdienst daartoe heeft verzocht, overgedragen aan het betreffende gemeentearchief. Dit wordt bij de beschrijvingen van deze stukken in de inventaris vermeld. De archieven van de notarissen in de standplaats Middelburg tot en met 15 oktober 1842 zijn bij de brand als gevolg van de beschietingen van Middelburg op 17 mei 1940 verloren gegaan. Hun archieven vanaf 16 oktober 1842 zijn opgenomen in toegang 13.2.
Inzage:
Studiezaal; deels online
Collectie:
Rijksarchief in Zeeland
Categorie:
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