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12 Rechterlijke Archieven Zeeland 1796/1811-1838, 1796-1838 ( Zeeuws Archief )
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Rechterlijke Archieven Zeeland 1796/1811-1838, 1796-1838
Inleiding
1. Voorbericht
2. De invoering der z.g. 'Fransche' wetgeving in de verschillende deelen der tegenwoordige provincie Zeeland, en de inhoud daarvan in het algemeen en in verband met de rechterlijke organisatie
3. De periode tot 1 oktober 1838 en de wetgeving, met ingang van dien datum ingevoerd
4. Overzicht der overgenomen archieven; hun geschiedenis en verdere bijzonderheden, op hen betrekking hebbend
5. Geschiedenis van de instellingen en hun archieven
6. Verantwoording van de bewerking
7. Literatuur
8. Bijlagen 
1. Bijlage I: Loi portant la réunion de la Belgique et du pays de Liège & la République française. Du 9 vendémiaire an 4
2. Bijlage II: Arrêté du commissaire du gouvernement Bouteville, portant rectification de la division du département de l'Escaut. Du 24 pluviôse l'an 4
3. Bijlage III: Traité de Fontainebleau portant cession à la France de la ville de Flessingue
4. Bijlage IV: Décret impérial du 15 mai 1810
5. Bijlage Va: Décret impérial du 8 novembre 1810
6. Bijlage Vb: Décret impérial du 8 novembre 1810
7. Bijlage Vc: Décret impérial du 25 novembre 1810
8. Bijlage VIa: Besluit, houdende bepalingen betrekkelijk de titulatures van Hoven en Regtbanken in de Vereenigde Nederlanden, en van de openbare aanklagers bij dezelve
9. Bijlage VIb: Besluit, houdende bepalingen ten aanzien van de lijfstraffelijke regtsoefening in de Vereenigde Nederlanden
10. Bijlage VII: Arrêté des réprésentans du peuple et extrait des lois sur l'organisation de l'ordere judiciaire en matière civile. Du 2 frimaire l'an 4me
12 Rechterlijke Archieven Zeeland 1796/1811-1838, 1796-1838
Inleiding
8. Bijlagen
10.
Bijlage VII: Arrêté des réprésentans du peuple et extrait des lois sur l'organisation de l'ordere judiciaire en matière civile. Du 2 frimaire l'an 4me
Les réprésentans du peuple......
Voulant organiser et mettre en activité l'ordre judiciaire en matière civile, conformément a la constitution et aux autres lois de la république... Arrêtent la publication et Pexécution de ces lois, de la maniere suivante: Toutes les dispositions du titre VIII de la constitution frangaise, publiées dans les nouveaux départemens, sont les bases fondamentales du pouvoir judiciaire et seront religieusement et irréfragablement observées; on y ajoutera les articles suivans......
Voulant organiser et mettre en activité l'ordre judiciaire en matière civile, conformément a la constitution et aux autres lois de la république... Arrêtent la publication et Pexécution de ces lois, de la maniere suivante: Toutes les dispositions du titre VIII de la constitution frangaise, publiées dans les nouveaux départemens, sont les bases fondamentales du pouvoir judiciaire et seront religieusement et irréfragablement observées; on y ajoutera les articles suivans......
§ 3. De la justice de paix.
Dans chaque canton des départemens dernièrement réunis a la République il y aura un juge de paix et des prud'hommes-assesseurs du juge de paix.
Les communes dont la population sera de cinq mille âmes ou plus, jusqu'a dix mille auront un juge de paix...... Les juges de paix seront nommés par les réprésentans du peuple sur la représentation des tribunaux civils......Chaque juge de paix a quatre assesseurs nommés par les réprésentans du peuple sur la présentation du tribunal civil...... Le juge de paix sera tenu de nommer un greffier......
Dans chaque canton des départemens dernièrement réunis a la République il y aura un juge de paix et des prud'hommes-assesseurs du juge de paix.
Les communes dont la population sera de cinq mille âmes ou plus, jusqu'a dix mille auront un juge de paix...... Les juges de paix seront nommés par les réprésentans du peuple sur la représentation des tribunaux civils......Chaque juge de paix a quatre assesseurs nommés par les réprésentans du peuple sur la présentation du tribunal civil...... Le juge de paix sera tenu de nommer un greffier......
§ 4. De la compétence et des fonctions de la justice de paix en matière civile.
Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaitra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobiliaires, sans appel, jusqu'a la valeur de cinquante livres en numéraire métallique, et a charge d'appel, jusqu'a la valeur de cent livres.
En ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, non obstant l'appel, en donnant caution......
Il connaitra de même, sans appel, jusqu'a la valeur de cinquante livres, et a charge d'appel, a quelque valeur que la demande puisse monter: 1. Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
2. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clótures, commises dans Pannée, et de toutes autres actions possessoires;
3. Des réparations locatives des maisons et fermes; 4. Des indemnités prétendues par les fermiers ou locataires, pour non jouissances, lorsque Ie droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et de dégradations alléguées par Ie propriétaire; 5 . Du paiement des salaires des gens de travail, des gages de domestiques, et de Pexécution des engagemens respectifs des maitres et de leurs domestiques ou gens de travail; 6. Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seront pas pourvues par la voie criminelle......
Dans les cas qui n'excéderont pas sa compétence Ie juge de paix connaîtra des contestations qui pourront s'élever entre père et fils, grand-père et petit-fils, frères et soeurs, oncles et neveux, ou entre alliés aux degrés ci-dessus, sans que les parties soient tenues de se pourvoir suivant les formes prescrites par l'article 12 du titre X du décret sur l'organisation judiciaire......
Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaitra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobiliaires, sans appel, jusqu'a la valeur de cinquante livres en numéraire métallique, et a charge d'appel, jusqu'a la valeur de cent livres.
En ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, non obstant l'appel, en donnant caution......
Il connaitra de même, sans appel, jusqu'a la valeur de cinquante livres, et a charge d'appel, a quelque valeur que la demande puisse monter: 1. Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
2. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clótures, commises dans Pannée, et de toutes autres actions possessoires;
3. Des réparations locatives des maisons et fermes; 4. Des indemnités prétendues par les fermiers ou locataires, pour non jouissances, lorsque Ie droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et de dégradations alléguées par Ie propriétaire; 5 . Du paiement des salaires des gens de travail, des gages de domestiques, et de Pexécution des engagemens respectifs des maitres et de leurs domestiques ou gens de travail; 6. Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seront pas pourvues par la voie criminelle......
Dans les cas qui n'excéderont pas sa compétence Ie juge de paix connaîtra des contestations qui pourront s'élever entre père et fils, grand-père et petit-fils, frères et soeurs, oncles et neveux, ou entre alliés aux degrés ci-dessus, sans que les parties soient tenues de se pourvoir suivant les formes prescrites par l'article 12 du titre X du décret sur l'organisation judiciaire......
Les juges de paix ne pourront connaitre de rinscription de faux ou dénégation d'écriture, et lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, ils lui en donneront acte, et renverront la cause au tribunal civil... Lorsqu'il y aura lieu a Papposition des scellés elle sera faite par Ie juge de paix, qui procédera aussi a leur reconnaissance et levée, mais sans qu'il puisse connaitre des contestations qui pourront s'élever a l'occasion de cette reconnaissance.
Il recevra les délibérations de familie pour la nomination des tuteurs, des curateurs aux absens et aux enfans a naitre pour l'émancipation et la curatelle des mineurs, et toutes celles auxquelles la personne, Pétat ou les affaires des mineurs et des absens pourront donner lieu pendant la durée de la tutelle ou curatelle, a charge de renvoyer devant Ie tribunal civil du département la connaissance de tout ce qui deviendra contentieux dans Ie cours ou par suite des délibérations ci-dessus......
Les juges de paix procéderont d'office a Papposition des scellés après l'ouverture des successions, lorsque les héritiers seront absens et non représentés, ou mineurs non-émancipés ou n'ayant pas de tuteurs, et ils passeront outre, non-obstant les oppositions, dont ils renverront Ie jugement au tribunal civil du département.
Chaque juge de paix apposera les scellés dans Pétendue de son territoire et ne pourra, par suite, les apposer dans un autre territoire......
La confection des inventaires de description et de carence, a l'ouver-
ture des successions, n'appartiendra pas aux juges de paix, mais aux notaires, même dans les lieux ou elle était attribuée aux juges ou aux greffiers......
Il recevra les délibérations de familie pour la nomination des tuteurs, des curateurs aux absens et aux enfans a naitre pour l'émancipation et la curatelle des mineurs, et toutes celles auxquelles la personne, Pétat ou les affaires des mineurs et des absens pourront donner lieu pendant la durée de la tutelle ou curatelle, a charge de renvoyer devant Ie tribunal civil du département la connaissance de tout ce qui deviendra contentieux dans Ie cours ou par suite des délibérations ci-dessus......
Les juges de paix procéderont d'office a Papposition des scellés après l'ouverture des successions, lorsque les héritiers seront absens et non représentés, ou mineurs non-émancipés ou n'ayant pas de tuteurs, et ils passeront outre, non-obstant les oppositions, dont ils renverront Ie jugement au tribunal civil du département.
Chaque juge de paix apposera les scellés dans Pétendue de son territoire et ne pourra, par suite, les apposer dans un autre territoire......
La confection des inventaires de description et de carence, a l'ouver-
ture des successions, n'appartiendra pas aux juges de paix, mais aux notaires, même dans les lieux ou elle était attribuée aux juges ou aux greffiers......
§ 6. Du bureau de paix et de conciliation.
Dans toutes les matières qui excéderont la compétence du juge de paix, ce juge et ses assesseurs formeront un bureau de paix et de conciliation......
§ 7. Des tribunaux civils de département.
Les juges des tribunaux civils prononceront en dernier ressort sur les appels des juges-de-paix, des arbitres et des tribunaux de commerce, dans les cas déterminés par la loi.
Ils connaitront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, et de toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix, et les affaires de commerce dans les départemens ou il y aura des tribunaux de commerce établis......
Les juges des tribunaux civils connaitront en premier et dernier ressort de toutes affaires personnelles et mobiliaires, jusqu'a la valeur de mille livres de principal, et des affaires réelles, dont l'objet principal sera de cinquante livres de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail......
En toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, a quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter les parties seront tenues de déclarer au commencement de la procédure, si elles consentent a êtrejugées sans appel, et auront encore, pendant tout Ie cours de l'instruction, la faculté d'en convenir; auquel cas les juges prononceront en premier et dernier ressort......
Dans toutes les matières qui excéderont la compétence du juge de paix, ce juge et ses assesseurs formeront un bureau de paix et de conciliation......
§ 7. Des tribunaux civils de département.
Les juges des tribunaux civils prononceront en dernier ressort sur les appels des juges-de-paix, des arbitres et des tribunaux de commerce, dans les cas déterminés par la loi.
Ils connaitront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, et de toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées être de la compétence des juges de paix, et les affaires de commerce dans les départemens ou il y aura des tribunaux de commerce établis......
Les juges des tribunaux civils connaitront en premier et dernier ressort de toutes affaires personnelles et mobiliaires, jusqu'a la valeur de mille livres de principal, et des affaires réelles, dont l'objet principal sera de cinquante livres de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail......
En toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, a quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter les parties seront tenues de déclarer au commencement de la procédure, si elles consentent a êtrejugées sans appel, et auront encore, pendant tout Ie cours de l'instruction, la faculté d'en convenir; auquel cas les juges prononceront en premier et dernier ressort......
§ 8. Du ministère public.
Art. 1er. Les officiers du ministère public sont agens du pouvoir exécutif auprès des tribunaux; leurs fonctions consistent a faire observer, dans les jugemens a rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et a faire exécuter les jugemens rendus; ils porteront Ie nom de commissaires du pouvoir exécutif.
Art. 2. Au civil, les commissaires du pouvoir exécutif exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition, dans les proces dont les juges auront été saisis.
Art. 3. Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées et dans celles ou les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéresses; ils sont chargés en outre de veiller pour les absens indéfendus.
Art. 4. Les commissaires du pouvoir exécutif ne sont point accusateurs publiés, mais ils seront entendus sur toutes les accusations intentées et poursuivies, suivant Ie mode que Ie pouvoir législatif se réserve de déterminer. Ils requerront, pendant Ie cours de l'instruction, pour la régularité des formes, et avant Ie jugement, pour l'application de la loi.
Art. 5. Les commissaires du pouvoir exécutif, chargés de tenir la main a l'exécution des jugemens, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront l'ordre public; et en ce qui concerne les particuliers, ils pourront, sur la demande qui leur en sera faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère, soit ordonner les ouvertures des portes, soit requérir main-forte lorsqu'elle sera nécessaire.
Art. 6. Le commissaire du pouvoir exécutif, en chaque tribunal, veillera au maintien de la discipline et a la régularité du service dans Ie tribunal, suivant Ie mode qui sera determiné par Ie pouvoir législatif.
Art. 7. Aucun des commissaires du pouvoir exécutif ne pourra être membre des corps administratifs.
Art. 1er. Les officiers du ministère public sont agens du pouvoir exécutif auprès des tribunaux; leurs fonctions consistent a faire observer, dans les jugemens a rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et a faire exécuter les jugemens rendus; ils porteront Ie nom de commissaires du pouvoir exécutif.
Art. 2. Au civil, les commissaires du pouvoir exécutif exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition, dans les proces dont les juges auront été saisis.
Art. 3. Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées et dans celles ou les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéresses; ils sont chargés en outre de veiller pour les absens indéfendus.
Art. 4. Les commissaires du pouvoir exécutif ne sont point accusateurs publiés, mais ils seront entendus sur toutes les accusations intentées et poursuivies, suivant Ie mode que Ie pouvoir législatif se réserve de déterminer. Ils requerront, pendant Ie cours de l'instruction, pour la régularité des formes, et avant Ie jugement, pour l'application de la loi.
Art. 5. Les commissaires du pouvoir exécutif, chargés de tenir la main a l'exécution des jugemens, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront l'ordre public; et en ce qui concerne les particuliers, ils pourront, sur la demande qui leur en sera faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère, soit ordonner les ouvertures des portes, soit requérir main-forte lorsqu'elle sera nécessaire.
Art. 6. Le commissaire du pouvoir exécutif, en chaque tribunal, veillera au maintien de la discipline et a la régularité du service dans Ie tribunal, suivant Ie mode qui sera determiné par Ie pouvoir législatif.
Art. 7. Aucun des commissaires du pouvoir exécutif ne pourra être membre des corps administratifs.
§ 9. Des tribunaux d'appel.
Les représentans du peuple, commissaires du gouvernement francais arrêtent provisoirement et jusqu'a ce que Ie corps législatif en ait autrement ordonné:...... Les tribunaux d'appel des jugemens rendus par Ie tribunal civil du département de l'Escaut sont ceux du département de la Lys, de Jemappes et des deux Nethes.
Les représentans du peuple, commissaires du gouvernement francais arrêtent provisoirement et jusqu'a ce que Ie corps législatif en ait autrement ordonné:...... Les tribunaux d'appel des jugemens rendus par Ie tribunal civil du département de l'Escaut sont ceux du département de la Lys, de Jemappes et des deux Nethes.
§ 13. Des juges en matière de commerce.
Le tribunal de commerce connait de toutes les affaires de commerce, tant de terre que de mer, sans distinction......
Il sera fait un reglement particulier pour déterminer, d'une maniere précise, l'étendue et les limites de la compétence des juges de commerce......
Ces juges prononceront en dernier ressort sur toutes les demandes dont l'objet n'excédera pas la valeur de mille livres. Tous leurs jugemens seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution a quelque somme ou valeur que les condamnations puissent monter......
La contrainte par corps continuera d'avoir lieu pour l'exécution de tous leurs jugemens; s'il survient des contestations sur la validité des emprisonnemens, elles seront portées devant eux, et les jugemens qu'ils rendront sur eet objet seront de même exécutés par provision, nonobstant l'appel......
Dans les départemens ou il n'y aura pas de juges de commerce les juges du tribunal civil connaîtront de toutes les matières de commerce, et les jugeront dans la même forme que les juges de commerce; leurs jugemens seront de même sans appel, jusqu'a la somme de mille livres, exécutoires nonobstant l'appel, audessus de mille livres en donnant caution, et produisant dans tous les cas contrainte par corps......
Dans les affaires qui seront portées au tribunaux de commerce les parties auront la faculté de consentir a être jugées sans appel, auquel cas les juges de commerce prononceront en premier et dernier ressort......
Le tribunal de commerce connait de toutes les affaires de commerce, tant de terre que de mer, sans distinction......
Il sera fait un reglement particulier pour déterminer, d'une maniere précise, l'étendue et les limites de la compétence des juges de commerce......
Ces juges prononceront en dernier ressort sur toutes les demandes dont l'objet n'excédera pas la valeur de mille livres. Tous leurs jugemens seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution a quelque somme ou valeur que les condamnations puissent monter......
La contrainte par corps continuera d'avoir lieu pour l'exécution de tous leurs jugemens; s'il survient des contestations sur la validité des emprisonnemens, elles seront portées devant eux, et les jugemens qu'ils rendront sur eet objet seront de même exécutés par provision, nonobstant l'appel......
Dans les départemens ou il n'y aura pas de juges de commerce les juges du tribunal civil connaîtront de toutes les matières de commerce, et les jugeront dans la même forme que les juges de commerce; leurs jugemens seront de même sans appel, jusqu'a la somme de mille livres, exécutoires nonobstant l'appel, audessus de mille livres en donnant caution, et produisant dans tous les cas contrainte par corps......
Dans les affaires qui seront portées au tribunaux de commerce les parties auront la faculté de consentir a être jugées sans appel, auquel cas les juges de commerce prononceront en premier et dernier ressort......
§ 15. Costumes des juges, greffiers, huissiers et hommes de loi......
Les juges étant en fonctions porteront l'habit noir et auront la tête couverte d'un chapeau rond, relevé par devant et surmonté d'un panache de plumes noires.
Les commissaires du pouvoir exécutif auront Ie même habit et Ie même chapeau, a la différence qu'il sera relevée en avant par un bouton et une ganse d'or.
Le greffier étant en fonctions sera vêtu de noir, et portera Ie même chapeau que les juges, et sans panache......
Les juges étant en fonctions porteront l'habit noir et auront la tête couverte d'un chapeau rond, relevé par devant et surmonté d'un panache de plumes noires.
Les commissaires du pouvoir exécutif auront Ie même habit et Ie même chapeau, a la différence qu'il sera relevée en avant par un bouton et une ganse d'or.
Le greffier étant en fonctions sera vêtu de noir, et portera Ie même chapeau que les juges, et sans panache......
Bron: Recueil des lois et actes généraux du gouvernement ..., deel II, p. 26 e.v.
11. Bijlage VIII: Loi du 27 ventôse an 8
12. Bijlage IX: Loi du 20 avril 1810
13. Bijlage X: Décret impérial du 18 août 1810
14. Bijlage XI: Kalender, gevolgd in de Fransche Republiek van 1793 okt. 5 - 1805 dec. 31
9. Afkortingen
laatste wijziging 07-03-2024
1.684 beschreven archiefstukken
141 gedigitaliseerd
totaal 28.433 bestanden
Inventaris
laatste wijziging 07-03-2024
1.684 beschreven archiefstukken
141 gedigitaliseerd
totaal 28.433 bestanden
Kenmerken
Datering:
1796-1838
Andere namen:
Rechterlijk Archief 1796/1811-1838, Hof van Assises in Zeeland (Hof van Assisen in Zeeland, Assisenhof), bijzondere Hoven in Zeeland, Rechtbank van Eerste Aanleg te Middelburg, Rechtbank van Eerste Aanleg te Goes, Rechtbank van Eerste Aanleg te Zierikzee, Rechtbank van Koophandel te Middelburg, Vredegerecht te Middelburg, Vredegerecht te Veere, Vredegerecht te Vlissingen, Vredegerecht te Goes, Vredegerecht te Kruiningen, Vredegerecht te Kortgene, Vredegerecht te Heinkenszand, Vredegerecht te Zierikzee, Vredegerecht te Brouwershaven, Vredegerecht te Tholen, Vredegerecht te Oostburg, Vredegerecht te Sluis, Vredegerecht te IJzendijke, Vredegerecht te Axel, Vredegerecht te Hulst, Procureur Impérial Criminel (Procureur Crimineel) in Zeeland, Procureur Impérial bij de Rechtbank van Eerste Aanleg en bij de Rechtbank van Koophandel te Middelburg
Omvang:
120 meter
Openbaarheid:
Geen beperkingen
Toegankelijk:
Inventaris
Jaar bewerking:
1931
Titel publicatie:
D.A. Felix, De archieven, krachtens de Koninklijke Besluiten van 28 augustus 1919, S. Nrs. 547 en 546, naar het Rijksarchief in Zeeland overgebracht, rechterlijke en notarieele archieven (1796) 1811-1838 (1842) ('s-Gravenhage 1931) 5-113
Opmerking:
In 1940 zijn de volgende inventarisnummers verloren gegaan: 857-859, 867, 902, 939, 941, 943, 944, 950, 953, 957, 982, 985, 1042, 1046, 1205, 1258, 1259, 1269, 1311, 1368, 1474, 1475, 1481, 1556, 1558. De verloren gegane nummers zijn in de inventaris als zodanig gemerkt.
Beschrijving:
Verzamelinventaris van de archieven van het Hof van Assises en de bijzondere hoven (1811-1838), de rechtbanken van eerste aanleg (1811-1838), de Rechtbank van Koophandel te Middelburg (1811-1838), de vredegerechten (1796-1838) en het openbaar ministerie [de procureurs impérial] in de provincie Zeeland (1811-1838).
Inzage:
Studiezaal, in origineel
Raadpleegvestiging:
Middelburg, Hofplein
Collectie:
Rijksarchief in Zeeland
Categorie:
laatste wijziging 07-03-2024
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141 gedigitaliseerd
totaal 28.433 bestanden
